Charte éthique des élus siégeant au Conseil Municipal de Riom

Des élu.e.s intègres et disponibles

Conscients de la défiance actuelle envers les élus, nous souhaitons nous engager dans l’exemplarité et la transparence.

Pour cela, chaque représentant de la liste Riom Collectivement s’engage à signer une charte éthique : principe de non cumul des mandats, transparence des indemnités perçues, lutte contre les conflits d’intérêts et les discriminations…

Préambule

L’éthique constitue, dans un domaine donné (ici les affaires municipales), un ensemble de règles de bonne conduite partagées et adoptées volontairement par un corps constitué (ici les élus siégeant au conseil municipal).

La notion de volontariat est caractérisée par la signature individuelle de l’élu(e) qui adhère à la charte. En conséquence, l’utilisation dans la charte du terme « élu(e) doit être comprise comme « élu(e) signataire ».

Cette charte éthique se donne pour but d’indiquer comment chaque élu(e) se comporte et agit envers celles et ceux qui l’entourent dans l’exercice de son mandat ainsi qu’envers les citoyens de la commune. Elle ne se substitue pas aux lois et règlements applicables, notamment ceux insérés dans le Code Général des Collectivités Territoriales ou dans le Code Pénal, mais elle les complète ou les précise sur certains points.

Chaque élu signataire au sein du conseil municipal de Riom s’engage à respecter les dispositions de cette charte.

L’adhésion à cette Charte est ouverte à tous les élus du conseil municipal, qu’ils siègent dans la majorité ou dans l’opposition.

La Charte est composée de 14 points classés en 3 parties :

  • Les engagements de l’élu

  • La démocratie locale et son contrôle

  • La gestion des finances publiques

Elle est précédé d’un rappel des principes généraux relatifs aux droits et aux obligations de chaque élu.


 

Principes généraux relatifs aux droits et aux obligations de l’élu

Article L1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l’élu local.


 

  1. L’élu local exerce ses fonctions, avec impartialité, dignité, probité et intégrité.

  2. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

  3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

  4. L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.

  5. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

  6. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

  7. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.


 

Les ENGAGEMENTS de l’Élu SIGNATAIRE

  • Disponibilité des élus


​Le cumul des mandats et des fonctions exécutives dans le temps et l’espace limite l’accès à des fonctions électives de personnes nouvelles en capacité de mettre leur expérience et leurs compétences au service de l’intérêt général. C’est également un facteur pouvant favoriser le clientélisme et générer des conflits d’intérêts.

Afin de servir au mieux l’intérêt général, le Maire et les élus se consacrent à l’exercice de leur mandat à la réalisation de leurs engagements électoraux. Le maire s’engage sur le non cumul de son mandat dans le temps et dans l’espace :

Avoir un maire qui n’exerce ni mandat départemental, régional ou national, étant entendu qu’il n’effectuera pas plus de trois mandats consécutifs. Cet engagement ne concerne pas les fonctions qui relèvent de la participation de la Commune à la communauté d’agglomération.

Moduler le montant des indemnités allouées aux conseillers municipaux en fonction de leur participation effective aux séances du conseil municipal.


 

  • Se former aux bonne pratiques de gestion


​La formation de l’élu est un droit, notamment lorsqu’il s’agit d’un premier mandat, droit renforcé par la loi Engagement et Proximité de décembre 2019. Elle est un véritable outil pour mettre en œuvre de bonnes pratiques de gestion et ainsi lutter contre les dérives éventuelles (gaspillage, malversation, corruption, favoritisme…), notamment dans les domaines de l’élaboration et du contrôle du budget, de la passation des marchés publics et, le cas échéant, de l’exécution de délégations de services publics.

  • Assurer la transparence des indemnités perçues

​Dans un but de transparence un tableau des indemnités perçues par les élus tant au titre du conseil municipal, du conseil communautaire que des éventuels syndicats intercommunaux, SEM, SPL fait l’objet d’une publication au compte administratif et sera mis en ligne sur le site de la commune. ?


 

  • S’engager à avoir une situation fiscale parfaitement en règle

Chaque élu s’engage à ce que sa situation fiscale soit en parfaite conformité avec les règlementations et à ne manquer à aucune de ses obligations vis-à-vis de l’administration fiscale.


 

  • Lutter contre les conflits d’intérêts

Un conflit d’intérêt naît d’une situation dans laquelle une personne ayant un mandat public ou employée par un organisme public possède, à titre privé, un ou des intérêts qui pourrai(en)t influencer ou paraître influencer la manière dont elle s’acquitte de son mandat ou de sa fonction et des responsabilités qui lui ont été confiées. Constitue donc un conflit d’intérêt, au sens de l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013, toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction.

Afin d’éviter les conflits d’intérêts et les risques de trafic d’influence, l’élu(e) s’engage à établir sur l’honneur une déclaration écrite d’intérêts –ou d’absences d’intérêts – pour lui et ses proches (conjoint, enfants, parents). Cette déclaration décrit, le cas échéant, les intérêts qu’il (s) possède(nt) auprès de ou partage(nt) avec des personnes, des groupes d’intérêts privés à vocation lucrative ou avec des associations à but non lucratif bénéficiant actuellement de contrats de commandes, de subventions ou d’aides diverses de la Commune ou fournissant à celle-ci des prestations rémunérées.

L’élu(e) s’engage également à établir sur l’honneur, le moment venu, une déclaration écrite lorsque des personnes, des groupes publics ou d’intérêts privés à vocation lucrative ou des associations à but non lucratif, avec lesquels lui ou ses proches possède(nt) ou partage(nt) des intérêts, entrent en pourparlers avec la Commune pour bénéficier de contrats ou de commandes, solliciter une subvention ou une aide diverse.

La déclaration de l’élu(e), qu’il met à jour lorsque cela s’avère nécessaire, est examinée par le Comité d’éthique institué dans l’article suivant, selon les principes et modalités définis dans la présente charte.

En cas d’incertitude sur l’existence ou non d’un conflit d’intérêts réel ou potentiel entre lui, des personnes, des groupes publics ou d’intérêts privés à vocation lucrative ou des associations à but non lucratif, l’élu(e) peut spontanément saisir à tout moment le comité d’éthique pour avis.

Après examen de la déclaration ou en cas de sollicitation d’avis, le Comité d’éthique communique, par la voix de son Président, un avis au Maire lorsqu’un conflit d’intérêts réel ou potentiel est constaté. Cet avis indique le nom de l’élu concerné, le motif du conflit d’intérêts et le ou les domaines sur le(s)quel(s) l’élu(e) ne peut pas participer à l’élaboration et à la prise de décisions s’il exerce une fonction exécutive ou dans le cadre des débats et votes intervenant dans des commissions ou au sein du Conseil municipal.

L’élu concerné s’oblige à tenir compte de l’avis émis, ou, en cas de désaccord manifeste, à saisir le Maire qui tranche en dernier ressort. Le Conseil municipal est informé de la décision motivée du Maire.


 

  • Mettre en place et s’appuyer sur un comité d’éthique

Un Comité d’éthique est mis en place pour formuler des avis sur des questions d’ordre éthique ainsi que pour prévenir les conflits d’intérêts auxquels des élus peuvent être confrontés dans l’exercice de leur mandat et de leurs fonctions.

Ce comité est composé, à l’exclusion du Maire, de cinq personnes ayant chacune un suppléant. Il comprend deux élus titulaires et deux élus suppléants désignés par le Maire au sein du groupe majoritaire. Il comprend également un élu titulaire et un élu suppléant désignés par le chef de file de l’opposition. Les élus titulaires désignés cooptent chacun une personne qualifiée et une personne qualifiée suppléante, issues de la société civile, résidant à Riom et reconnues pour leurs qualités morales.

Le Comité élit en son sein un Président, établit son règlement intérieur, fixe des règles de confidentialité et de conservation des déclarations effectuées par les élus. Il élabore ses avis motivés en s’appuyant sur les lois et règlements en vigueur et après avoir recueilli l’accord d’au moins trois de ses membres.

Outre la saisine directe par un élu dans le but d’éclairer sa situation personnelle et l’examen des déclarations d’intérêts, le Comité d’éthique peut être saisi de toutes questions éthiques en rapport avec la municipalité par le Maire, par un groupe d’élus représentant au moins 20% de l’effectif du conseil municipal ou par riomois. Avant un examen au fond, les membres du comité s’assurent de la recevabilité de la saisine au regard de la Charte.

Lorsqu’ils sont sollicités par le Maire, un groupe d’élus ou un riomois, les avis motivés du Comité d’éthique sont transmis au Maire qui en informe le Conseil municipal lors de sa prochaine réunion. Si le Maire estime ne pas devoir suivre l’avis émis, il en informe également le Conseil municipal et le Comité d’éthique en motivant sa décision.

  • Sanctionner les atteintes au devoir de probité

Les manquements au devoir de probité regroupent les atteintes à l’administration publique commises par des personnes exerçant un mandat ou une fonction publique. Parmi ces manquements figurent notamment la concussion, la corruption passive, le trafic d’influence et la prise illégale d’intérêts.

En cas de mise en examen pour un délit d’atteinte à la probité dans l’exercice d’un mandat électif, le Maire suspend les fonctions exécutives et les délégations de l’élu concerné et en informe le Conseil municipal. Il lui retire ses fonctions ses fonctions et ses délégations en cas de condamnation définitive.


 

LA DÉMOCRATIE LOCALE et son CONTRÔLE

  • Reconnaître la place des élus des groupes minoritaires et garantir leurs droits

Le règlement intérieur du Conseil municipal reconnaît et garantit les droits des élus des groupes minoritaires. Les élus des groupes minoritaires exercent notamment leur droit d’expression et participent au contrôle de la gestion du groupe majoritaire. A ce titre, ils ont la possibilité d’être présents ou représentés dans toutes les commissions municipales règlementaires ou facultatives.

  • Informer les riomois(es) sur la gestion municipale

Les élus ayant une fonction exécutive au sein de la municipalité et les élus communautaires représentant la commune s’obligent, via les différents supports de communication de la commune à :

  • Dresser un bilan annuel de leur activité et à le porter à la connaissance de l’ensemble des habitants

  • Publier les compte-rendus des réunions du conseil municipal ainsi que les décisions d’attribution de subventions ou d’aides financières, dans le respect des obligations légales de confidentialité.

  • Communiquer sur les documents officiels de référence : rapports de la chambre régionale des comptes, plan local d’urbanisme, plan local de l’habitat et le PLUI

En complément de ces engagements, les élus informent les riomois(es) et les concertent sur les dossiers à fort impact sur le quotidien des habitants. Sous réserve des obligations légales de confidentialité, ils leur facilitent l’accès aux dossiers en cours et assurent un suivi attentif des questions individuelles.

  • Favoriser la participation des habitants à la vie de la Commune

Les élus s’engagent à favoriser l’émergence de Comités de quartier, d’un comité des aînés et d’un Conseil des jeunes dans un délai d’une année à compter de l’installation du conseil municipal. Ces instances sont consultées et peuvent émettre des vœux sur toute question de leur ressort.

  • Reconnaître un droit d’alerte pour les agents communaux

Le droit pénal fait obligation aux fonctionnaires et aux habitants de dénoncer toute malversation dont ils auraient connaissance. Les fonctionnaires ont le devoir de refuser d’exécuter un ordre manifestement illégal.

Chaque élu s’engage à n’opérer aucune pression de quelque nature qu’elle soit afin que les agents communaux puissent exercer sereinement leurs droits.


 

LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

  • Gérer les deniers publics de façon transparente et rigoureuse

Les élus doivent servir et non se servir. La gestion de l’argent public doit donc se faire de façon exemplaire dans l’intérêt général et non pas à des fins partisanes ou personnelles.

Les achats et marchés sont effectués dans le cadre de règles fixées par le Code des Marchés publics. Les élus responsables de la passation des marchés s’engagent à respecter les dispositions du Code des marchés publics. Ils veillent notamment au respect des règles d’information, de publicité et de mise en concurrence des entreprises de travaux, des divers fournisseurs et des prestataires de service.

Les budgets et le compte administratif annuels sont accessibles aux riomois sur le site internet de la Commune. Pour être compréhensibles, ils sont accompagnés de ratios de gestion simples, fiables et comparatifs. Les différents postes des budgets et du compte administratif peuvent ainsi être comparés à ceux des communes de taille et d’environnement similaires comme à ceux des années précédentes.

  • Se garantir de la transparence des organismes financiers

Le Maire s’engage à prendre en compte la transparence des organismes prêteurs, notamment la publication annuelle de leurs activités, comme l’un des critères déterminant de choix lorsque la commune contracte un emprunt.

  • Encadrer le démarchage et le lobbying effectués par les entreprises et les personnes fournisseurs de biens et services

La transparence est de règle lorsque des entreprises ou des personnes, fournisseurs potentiels de biens et services, effectuent du démarchage auprès des élus et des agents communaux.

Chaque élu s’interdit d’exercer des pratiques d’influence intéressées au sein de la collectivité. Il s’engage à révéler toute tentative de pratique d’influence dont il aurait connaissance de la part d’entreprises, personnes et fournisseurs de biens et services afin de préserver les règles éthiques définies dans la présente charte et d’assurer le respect de la règlementation des marchés publics.

Les éventuels cadeaux (places de concert ou pour des matchs de sports, cadeaux de fin d’année…) supérieurs à 100 euros sont renvoyés.

40 boulevard Desaix - 63200 Riom

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